Adopté.
Le Chapitre Ier du titre IV du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4241-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 4241-4. - Peut exercer la profession de préparateur en pharmacie et en porter le titre toute personne titulaire d’un diplôme, certificat ou titre délivré à la suite d’une formation lui ayant permis d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de cette profession. Ces diplômes, certificats ou titres sont définis par voie régleme… (extrait)
Dans le cadre du Ségur de la santé, et plus particulièrement de l’accord relatif à la fonction publique hospitalière signé le 13 juillet 2020, la réingénierie du diplôme de préparateur en pharmacie a été validée. Cela nécessite de procéder à la refonte du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière dont la reconnaissance en catégorie statutaire A depuis janvier 2022 requiert un niveau licence… (extrait)