Amendement n° 437 de Le Gouvernement à l'article 4 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’emploi d’assistants médicaux au sens de l’article L. 4161-1 est subordonné, pour ces activités, à l’embauche, en nombre identique, », les mots : « le nombre d’assistants médicaux ne peut excéder le nombre ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.