Amendement n° 440 de Mme Stéphanie Rist sur après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l'article L. 4011-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4011-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4011-2-1. - L’engagement territorial des médecins vise à assurer l’accès aux soins de proximité, l’accès aux soins non programmés, l’accès financier aux soins et les actions de santé en faveur de la population du territoire. » II. - À l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est rétabli un 3° ainsi rédigé : « 3° En application de l’article L. 4011-2-1 du code de… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer l’accès aux soins de tous les Français sur l’ensemble du territoire, en reconnaissant les engagements des médecins qui s’investissent en ce sens. En application des orientations fixées par le Président de la République le 6 janvier dernier lors des vœux aux acteurs de la santé, il s’agit de prioritairement lutter contre toutes les inégalités d’accès à la sant… (extrait)