Amendement n° 443 de M. Thibault Bazin sur après l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « autorisés » insérer les mots : « après avis de la Haute autorité de santé ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement visant à ce que l'avis de la Haute Autorité de Santé soit pris en compte dans l'arrêté définissant les produits de santé que pourront prescrire les infirmiers.