Rejeté.
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « définies » insérer les mots : « après avis de la Haute Autorité de santé ».
Sous-amendement visant à ce que l'avis de la Haute Autorité de Santé soit pris en compte dans le décret en Conseil d'État précisant les conditions de la prise en charge définie au présent article.