Amendement n° 445 de M. Joël Aviragnet sur après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa de l’article L. 5125-23-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « limite », sont insérés les mots : « de trois mois, par délivrance » ; 2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin prescripteur en est informé par des moyens de communication sécurisés. » II. - Au premier alinéa du VII de l’article L. 162-16 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots :… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à permettre le renouvellement de la délivrance de traitements par le pharmacien, ce au bénéfice des patients en affection longue durée (ALD) non plus pendant 1 mois - comme l'état du droit le permet - mais pendant 3 mois. Face à la désertification médicale et à l'engorgement des consultations dans les cabinets de médecins générali… (extrait)