Amendement n° 447 de Mme Farida Amrani à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et les comités professionnels de santé ».

L'exposé des motifs

L'association de la HAS à l'organisation des concertations mentionnées par l'amendement s'avère être une garantie suffisante pour permettre des concertations représentatives. Nous déposons donc le présent sous-amendement afin de rendre l'amendement d'origine pleinement opérationnel.