Amendement n° 1 de Mme Alexandra Masson à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Dans le cas d’un billet non direct, la compagnie ferroviaire responsable du retard prend le prix des billets des correspondances impactées dans le calcul des indemnités. »

L'exposé des motifs

Actuellement, seul le billet direct définit par l’article 12 du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité, est indemnisable sur l’ensemble du trajet. En effet, un billet direct est un billet proposé par une entreprise ferroviaire unique (les filiales y sont intégrés) pour réaliser un voyage d’un point A à un point B et peut comporter des correspondances. … (extrait)