Amendement n° 2 de Mme Alexandra Masson à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - L’Autorité de régulation des transports est garante des obligations qui incombent aux différentes compagnies ferroviaires à la suite de l’ouverture à la concurrence du réseau ferroviaire. »

L'exposé des motifs

L’autorité de régulation des transport (ART) aura un rôle majeur durant l’ouverture à la concurrence afin de garantir aux voyageurs que les compagnies ferroviaires qui entreront sur le marché français du rail respecte les règles mise en place par la loi. Il est important de faire apparaitre dans cet article qu’une autorité veille aux contrôles de l’application de la loi.