Amendement n° 14 de M. Thibault Bazin à l'article 20

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La vente au détail et la dispensation au public des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (DADFMS) sont aujourd'hui organisées autour de l'Agence générale des équipements et produits de santé (AGEPS). Or, l'article 20 du présent projet de loi prévoit d'autoriser les pharmacies d’officine à délivrer ces produits. Si la compétence des pharmaciens d'officine ne fait absolument… (extrait)