Amendement n° 16 de Mme Pascale Boyer à l'article 24 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 à 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à corriger une erreur dans la transposition de la directive déléguée 2022/2100. La directive déléguée (UE) 2022/2100 de la Commission européenne du 29 juin 2022 prévoit que les produits du tabac à chauffer peuvent, selon leurs caractéristiques, être définis soit comme des produits du tabac « à fumer », soit comme des produits du tabac « sans combustion ». Dans les deux cas, un … (extrait)