Amendement n° 23 de M. Ugo Bernalicis à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 13 qui autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer une directive qui harmonise les règles relatives à l’achat et la gestion de prêts non-performants. En effet, une telle habilitation semble excessive, en ce qu’elle empêche l’examen des dispositions de cette directive par le Parlement. Or, si les acheteurs de prê… (extrait)