Retiré.
Après le 17° de l’article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 18° ainsi rédigé : « 18° L’autorité contrôle chaque année le respect des dispositions du I de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées relatives à l’accessibilité des services de communication au public en ligne par les organismes concernés. Elle publie le… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accélérer le respect du 100 % des démarches numériques accessibles à tous alors que le Gouvernement ne cesse de reporter l’atteinte de cet objectif. La loi du 11 février 2005 a inscrit dans le corpus législatif l'accessibilité numérique comme un droit. Ce droit est devenu effectif avec le décret et l'arrêté qui en découlent (2009) instituan… (extrait)