Rejeté.
I. - Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , qui ne peut être supérieur à 5 millions d’euros ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots : « , qui ne peut être supérieur à 25 millions d’euros ». III. - En conséquence, compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce seuil ne peut être fixé de manière à représenter plus de 10 % de l’encaissement de primes ou cotisations brutes émises par l’entreprise ou de ses provisions techniques, au sens défini au titre IV du livre III du code… (extrait)
Cet article donne au ministre de l’économie la faculté de fixer les seuils qui déterminent quelles institutions de prévoyance relèvent du régime « Solvabilité II », en ôtant cette compétence au législateur. Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre au législateur de garder un moyen d’agir sur ces seuils, pour éviter que leur fixation ne relève exclusivement du do… (extrait)