Adopté.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la fin des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 4232-1, les mots : « aux articles L. 5124-1 et L. 5142-1 ; » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 5124-1 ; ». »
L’ordonnance n°2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux, prise en application du règlement (UE) 2019/6, a remplacé la notion de pharmacien ou vétérinaire responsable d’un établissement de fabrication de médic… (extrait)