Amendement n° 42 de Mme Laurence Cristol à l'article 24

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des titulaires d’officine de pharmacie, après les avoir mis en mesure de présenter leurs observations », les mots : « de la pharmacie d’officine, après l’avoir mise en mesure de présenter ses observations ».

L'exposé des motifs

Afin de faciliter l’application de la pénalité financière en cas de non-respect de l’obligation de sérialisation, cet amendement vise à l'appliquer à l’officine, personne morale, plutôt qu’aux titulaires de l’officine, personnes physiques. En effet, l’objectif de la mesure est de sanctionner l’officine et non chaque titulaire de l’officine. L'équipement nécessaire pour mettre en place la sérialisa… (extrait)