Amendement n° 43 de Mme Laurence Cristol à l'article 24

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 4 : « La décision prononçant cette pénalité peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire. »

L'exposé des motifs

L'article 24 prévoit actuellement un recours devant le tribunal administratif pour contester la décision de pénalité. Le présent amendement vise à lui substituer un recours devant le tribunal judiciaire (pôle social), dans un but de cohérence et de simplification. En effet, le contentieux général de l’assurance maladie relève du tribunal judiciaire ; il serait ainsi préférable de n’avoir qu’un seu… (extrait)