Amendement n° 45 de M. Daniel Labaronne à l'article 2 bis
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - Supprimer l’alinéa 10. II. - En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 225-5. - Les modalités d’application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d’État. »