Amendement n° 46 de M. Daniel Labaronne à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux deux occurrences du mot : « déposées », le mot : « demandées ».

Amendement rédactionnel.