Amendement n° 47 de M. Daniel Labaronne à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « leur sont liées, » les mots : « sont liées aux autorisations spécifiques accordées ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.