Amendement n° 51 de M. Daniel Labaronne à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 14, après la première occurrence du mot : « titre », insérer les mots : « des articles 5 et 6 ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « au titre des articles 5 ou 6 du règlement (UE) n° 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité, ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.