Amendement n° 52 de M. Daniel Labaronne à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 37, insérer les neuf alinéas suivants : « 5° bis Le II des articles L. 762-9, L. 763-9 et L. 764-9 est ainsi rédigé : « II. - Pour l’application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l’article L. 441-1 : « a) au II : « - les deux premiers alinéas sont complétés par les mots : « et de l’Institut d’émission d’outre-mer » ; « - le dernier alinéa est complété par les mots : « et l’Institut d’émission d’outre-mer » ; « b) au IV : « - au premier alinéa, les mots : « ,au t… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de coordination vise à préciser celles des dispositions du code monétaire et financier modifiées par le 2° ter de l’article 5 du projet de loi qui trouveront à s’appliquer dans certains territoires ultramarins.