Adopté.
Après l’alinéa 39, insérer les onze alinéas suivants : « 6° bis Le 1° du II des articles L. 773-29, L. 774-29 et L. 775-23, est ainsi rédigé : « 1° À l’article L. 532-1 : « a) À la seconde phrase du dernier alinéa du I , les mots : « soit ont été agréés dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, soit ne relèvent pas du droit de l’un de ces États » sont remplacés par les mots : « ont été agréés dans un État autre que la France » ; « b) A… (extrait)
Cet amendement de coordination vise à préciser les dispositions modifiées par le 2° quater de l’article 5 du projet de loi qui seront applicables à certains territoires ultramarins.