Adopté.
Supprimer l’alinéa 3.
La commission des finances a adopté à l’unanimité l’article 4 bis prévoyant que le directeur général du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et le directeur général du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) sont auditionnés par les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances avant leur nomination.… (extrait)