Amendement n° 59 de M. Charles de Courson à l'article 24 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 à 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à corriger une erreur dans la transposition de la directive déléguée 2022/2100 qui, si elle n’était pas corrigée, conduirait à l’illégalité de cette disposition. La directive déléguée (UE) 2022/2100 de la Commission européenne du 29 juin 2022 prévoit que les produits du tabac à chauffer peuvent, selon leurs caractéristiques, être définis soit comme des produits du tabac « à fum… (extrait)