Amendement n° 66 de Mme Laurence Cristol à l'article 12

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 14, substituer aux mots : « les opérateurs économiques ne peuvent pas invoquer le 2° du présent II pour », les mots : « le 2° du présent II n’est pas applicable à ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « à ». III. - En conséquence, à l’alinéa 51, substituer aux mots : « les opérateurs économiques ne peuvent pas invoquer le 2° du présent II pour », les mots : « le 2° du présent II n’est pas applicable à ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.