Amendement n° 69 de Mme Laurence Cristol à l'article 12
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 46, substituer aux mots : « numériques ou des logiciels spécialisés », les mots : « ou des logiciels mentionnés aux 1° et 2° ».
L'exposé des motifs
Amendement de précision.