Amendement n° 75 (Rect) de Mme Laurence Cristol à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l'alinéa 10. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 20.

L'exposé des motifs

Le Sénat a complété l'article 10 avec une liste limitative des établissements et personnes habilités à délivrer des DADFMS. La préoccupation des sénateurs était légitime: il s'agissait de s'assurer que ces DADFMS soient bien dispensés dans des cadres qui garantissent l'effectivité du contrôle médical, dont le caractère indispensable est rappelé par le règlement européen de 2017 et par l'alinéa 9 d… (extrait)