Adopté.
Après l’alinéa 35, insérer les huit alinéas suivants : « 4° bis Après le 1° du II des articles L. 762-4, L. 763-4 et L. 764-4, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Le II de l’article L. 421-10 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « , au titre respectivement des articles 8 et 10 du règlement (UE) n° 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, e… (extrait)
Cet amendement de coordination vise à préciser celles des dispositions du code monétaire et financier modifiées par le 2° bis de cet article du projet de loi qui trouveront à s’appliquer dans certains territoires ultramarins.