Adopté.
Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « 8° Au second alinéa du 8 du I de l’article L. 311-2, à l’article L. 511-50, à l’article L. 516-1, au d du 1° , au c du 3° et au c du 4° de l’article L. 517-2, les mots : « à l’article L. 532-1 » sont remplacés par les mots : « au I de l’article L. 532-1 ». « 9° À la seconde phrase du deuxième alinéa du II des articles L. 773-16 et L. 774-16, les mots : « en application de l’article L. 532-1 » sont remplacés par les mots : « en application d… (extrait)
Cet amendement de coordination vise à préciser les dispositions étendues à certains territoires ultramarins.