Amendement n° 88 de Le Gouvernement à l'article 2 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence de la référence : « L. 224-28, », les mots : « du second alinéa de l’article L. 224-28 et des articles ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « français », insérer les mots : « du produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle » . III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 : « Le sous-compte français du produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle doit pouvoir recevoir également les droi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement opère des modifications rédactionnelles afin d’apporter certaines clarifications juridiques au dispositif. Au nouvel article L. 225-4 du code monétaire et financier, certaines tournures sont modifiées pour préserver la neutralité fiscale en cas de transfert d’un sous-compte français d’un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuel vers un plan d’épargne retraite, notamment en … (extrait)