Amendement n° 91 de Le Gouvernement à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « contrats ». II. - En conséquence, compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : « II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « articles » insérer la référence : « L. 312-13, ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement a pour objet de clarifier la nature des documents tant précontractuels que contractuels qui sont assujettis à des obligations d’accessibilité en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier. Ce sous-amendement précise ainsi le type de documents ainsi que les bases légales qui y font référence dans le code de la consommation.