Amendement n° 92 de Le Gouvernement à l'article 4 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 4 bis prévoit de créer une procédure d’audition du directeur général du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) et du Fonds de garantie des victimes du terrorisme et d’autres infractions (FGTI) préalablement à sa désignation. Le Gouvernement entend le souhait du Parlement de s'investir davantage dans les politiques d'indemnisation des victimes, d'accidents de la route aussi … (extrait)