Amendement n° 96 de Le Gouvernement sur après l'article 5 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour : 1° Adapter les dispositions du code monétaire et financier aux mesures prévues par le règlement du Parlement européen et du Conseil sur les marchés de crypto-actifs approuvé par le Conseil de l’Union européenne le 5 octobre 2022 ; 2° Définir les compétenc… (extrait)

L'exposé des motifs

La France est dotée, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2019 (dite PACTE), d’un encadrement juridique des prestataires de services sur actifs numériques, qui figurent principalement dans le code monétaire et financier. Ces dispositions prévoient que les prestataires offrant des services de conservation, d’achat ou de vente d’actifs numériques contre de la monnaie ayant cours légal, d’é… (extrait)