Amendement n° 12 de M. Alexandre Sabatou sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Les articles L. 111-1 à L. 111-38, les articles L. 111-40 à L. 111-46 et les articles L. 321-1 à L. 321-5 du code de l’énergie sont abrogés.

L'exposé des motifs

Le présent amendement tire les conséquences juridiques de la fin de la séparation, proposée par l’article 2 de la proposition de loi, entre le développement de l’exploitation et la maintenance du réseau de transport. Issue de la directive européenne n° 96/92/CE de décembre 1996, cette séparation a été transposée, en droit français, par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisat… (extrait)