Amendement n° 21 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 2, qui pose le principe de l'incessibilité du capital d'EDF. En effet, cette disposition répond à une crainte totalement infondée, selon laquelle l’État aurait lancé une offre publique d'achat comme préalable à la revente des actions, ce qui ne présenterait aucun intérêt politique ou stratégique. De plus, la Première ministre comme le ministre de … (extrait)