Amendement n° 22 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 3, qui propose de créer une commission ad hoc chargée de déterminer la valeur des actions. En effet, pourquoi créer une nouvelle commission alors que le prix de 12 euros a déjà été fixé par des experts indépendants et validé par le conseil d'administration d'EDF, sous le contrôle de l'Autorité des marchés financiers ? Dans l'hypothèse où le prix r… (extrait)