Amendement n° 32 de Mme Clémence Guetté à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le capital de la société EDF Renouvelables est détenu intégralement par la société Électricité de France. Il est incessible. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite protéger EDF d'un démembrement en inscrivant dans la loi que le capital d'EDF Renouvelables est détenu intégralement par EDF, comme c'est le cas aujourd'hui, et qu'il est incessible. En effet, les activités d'EDF Renouvelables étaient particulièrement visées par le projet Hercule de démembrement d'EDF, que le Gouvernement assure aujourd'hui avoir ab… (extrait)