Amendement n° 33 de M. Sébastien Rome à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « La part publique du capital des filiales de la société Électricité de France exerçant les activités mentionnées au présent article est également incessible. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES défend le principe qu'en cohérence avec l'objectif de protéger EDF d'un démembrement, la part publique des filiales exerçant les activités mentionnées à l'article 2 soit définie comme incessible, afin de conserver à la puissance publique la maîtrise de ses filiales et plus largement de sa politique énergétique.