Amendement n° 36 de Mme Alma Dufour à l'article 3 bis

Ce que l'amendement propose

Alinéa 5, supprimer les mots : "À titre exceptionnel, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023,"

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite a minima pérenniser l’accès temporaire voté en commission de toutes les TPE et PME aux tarifs réglementés de vente d’électricité afin de les protéger à court terme de la crise de l’énergie et à long terme des aléas du marché libéralisé de l’énergie. Nous proposons par ailleurs par d’autres amendements de pérenniser l’accès de tous, consommateurs dom… (extrait)