Amendement n° 39 de M. Sébastien Rome à l'article 3 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Par dérogation au B du VIII de l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les pertes de recettes des fournisseurs d’électricité ne sont pas compensées par l’État. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES s'oppose à ce que le rétablissement des tarifs réglementés pour certaines catégories de consommateurs, notamment l'ensemble des TPE, tel que prévu à l'article 3 bis, se fasse au prix d'une compensation par l'Etat des fournisseurs d'électricité. Les tarifs réglementés permettent déjà de vendre de l'électricité au-delà de ses coûts de production, il ne paraît … (extrait)