Amendement n° 43 de Mme Estelle Youssouffa sur après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Avant le 31 août 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application et l’extension à Mayotte des objectifs définis par l’article 2 de la présente loi. Ce rapport doit présenter de manière détaillée l’intérêt de nationaliser la société Electricité de Mayotte, dont Électricité de France est actionnaire minoritaire.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à solliciter une prise en compte de la situation unique de Mayotte, en lien avec la nationalisation d'EDF. En effet, Mayotte, dernier département français et seul département à bénéficier d’une entreprise tierce pour gérer les opérations tendant à la mise en œuvre, à l'amélioration et au développement de la production, du transport et de la distribution de l'énergie électrique … (extrait)