Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les activités de production et d’exportation d’électricité mentionnées au 1° ainsi que les activités mentionnées au 2° du présent article sont réalisées par des entités ayant une personnalité juridique strictement distincte pour chacune des sources d’énergie énumérées, à savoir renouvelable, hydraulique, nucléaire et thermique. Leur capital ne peut être détenu que par l’entreprise Électricité de France ou des personnes morales de droit publ… (extrait)
Le présent amendement du groupe écologiste NUPES vient ici appeler au débat sur l’amélioration de la transparence au sein du groupe garanti à 100 % public mis en place par cette proposition de loi ce que nous soutenons nous aussi. Dans les prochains mois, notamment lors du débat sur la loi de programmation énergétique, il est impératif de structurer les filières de production d’énergie au sein de … (extrait)