Amendement n° 49 de M. Emmanuel Lacresse à l'article 3 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 3 bis vise à instaurer des tarifs réglementés de vente d'électricité proposés par tous les fournisseurs d'électricité. Dans la pratique, cette mesure est difficilement applicable car nous sommes en février et les contrats sont déjà signés. De plus, la mesure apparaît inutile car nous avons déjà un bouclier pour toutes les TPE à 280€ par mégawatt heure en moyenne sur l’année 2023, avant a… (extrait)