Amendement n° 53 de M. Emmanuel Lacresse à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la précision adoptée en commission ajoutant à la commercialisation d’électricité par EDF les activités relatives à l’importation et l’exportation, qui n'aborde pas le vrai sujet qui est la régulation de l'électricité. Les imports et exports d’électricité sont aujourd’hui organisés selon les règles du marché intérieur de l‘électricité européen ou selon des règles éta… (extrait)