Amendement n° 57 de M. Matthias Tavel à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « les activités mentionnées au présent article », les mots : « leur activité principale sur le territoire national ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à limiter le caractère incessible des filiales à celles ayant leur activité principale sur le territoire national.