Amendement n° 82 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 11 de l’article 1. L’ajout obligatoire d’un message de prévention sur les emballages des produits destinés au marché français entraînera des coûts supplémentaires de production et aura pour effet de restreindre la commercialisation de ces produits au territoire Français. Cela expose la France à une violation du principe européen de libre circulation des mar… (extrait)