Amendement n° 93 de M. Sébastien Peytavie à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Le non-respect de cette obligation d’information par les annonceurs et promoteurs est puni de 37 500 € d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à l’émission et à la diffusion des messages mentionnés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement à l’initiative du groupe Socialistes et apparentés, soutenu par le groupe Ecologiste, vise à rendre plus contraignant le nouvel article L. 2137-5 en sanctionnant le non-respect des obligations qu’il prévoit La mise en place des messages de prévention dans l’ensemble des messages publicitaires portant sur ces produits est une bonne chose. Il est important de rendre le dispositif cont… (extrait)