Amendement n° 94 de Mme Laurence Cristol à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 13, supprimer les mots : « , notamment les conditions de consultation des annonceurs sur les actions de l’Agence nationale de santé publique, ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « État, » insérer les mots : « après avis de l’Agence nationale de santé publique et ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement précise que le décret en Conseil d’État concernant les messages de prévention portant sur les publicités pour téléphones portables, ordinateurs et tablettes est pris après avis de Santé Publique France. Cette disposition est déjà prévue s’agissant des messages sanitaires accompagnant les publicités d’aliments et boissons à faible qualité nutritionnelle. Par son expertise, son… (extrait)