Amendement n° 99 de Mme Caroline Janvier à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « Le cas échéant et ».

Rédactionnel.